Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise Catherine Mutin 6 rue de la Mer 6 Rue de la Mer 44760 La Bernerie en Retz représentée par Catherine Mutin, et le Client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site https://catherine-mutin et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes autres conditions n’engagent Catherine Mutin qu’après confirmation écrite de sa part.
Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par Catherine Mutin sans préavis.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Catherine Mutin et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site https://catherine-mutin.fr, constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 2 : PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur le site https://catherine-mutin.fr à la rubrique «meubles et accessoires d’intérieur »
Nous apportons tout notre soin à la prise de vue et au rendu chromatique des produits photographiés, néanmoins le rendu des couleurs pouvant varier d’un écran à un autre, les photos présentées ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 3 : COMMANDES
Pour passer ses commandes sur notre site internet https://catherine-mutin.fr le client sélectionne les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Identification :
Le client remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire nécessaire à son identification dans lequel il saisira nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison.
– Validation :
Une fois les produits choisis, le client validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton “J’achète cet article !” pour manifester son engagement et son acceptation des conditions générales de vente ; un numéro de commande lui sera communiqué ainsi qu’une confirmation de commande par courrier électronique.
( N.B. : le paiement s’effectue à la commande)
Toute commande sur le site Internet https://catherine-mutin.fr vaut acceptation et adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de la commande par le fournisseur et encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au fournisseur avant l’encaissement effectif du prix.
Dans l’hypothèse où cette modification écrite ne parvenait pas à notre société, la modification demandée ne pourrait alors être acceptée, et les sommes versées par le client ne lui seraient pas restituées.
ARTICLE 4 : DISPONIBILITE DES ARTICLES
En cas de rupture de stock d’un produit, le Client en sera informé par email dans les plus brefs délais et aura la possibilité de modifier sa commande ou de l’annuler.
ARTICLE 5 : PRIX
Les prix indiqués en euros sont réputés nets TTC (Toutes Taxes Comprises), hors frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande.
Le prix de la commande est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
ARTICLE 6 : FRAIS DE PORT
France métropolitaine
Les frais de port varient en fonction du poids de la commande. Ils comprennent les frais d’emballage, de préparation et d’envoi de votre commande. Toutes les commandes sont disponibles au magasin ou envoyées par transporteur TNT ou DPD selon destination et volume du produit.
Départements Outre Mer et International
Les frais de port varient en fonction du poids de la commande et de la zone de livraison. Toutes les commandes sont envoyées par transporteur TNT ou DPD selon destination et volume du produit.
Toute commande qui nous sera retournée par le transporteur pour cause d’adresse incomplète ou non retirée dans un point-relais dans le délai prévu de 15 jours ne sera réexpediée par nos soins qu’après paiement par le client du coût réel de la réexpédition, même si la commande initiale bénéficiait d’un franco de port.
Il appartient au client de suivre l’avancement de la livraison de sa commande à l’aide du numéro de suivi communiqué par mail lors de l’expédition de la commande.
En cas de retrait de la commande sur place (6 Rue de la Mer 44760 La Bernerie en Retz), la commande ne sera pas soumise aux frais de port. Merci d’attendre le mail indiquant que la commande est en cours de préparation pour convenir d’une date de retrait (sur rendez-vous du lundi au vendredi uniquement).
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité (hors frais de port), au jour de la commande.
Un moyen de paiement, offrant un maximum de garanties de sécurité, est mis à disposition du client :
Par carte bancaire (carte Visa, Eurocard/Mastercard) sur le site de PayPlug, dans le formulaire de paiement proposé lors du processus de commande (saisie sécurisée par cryptage SSL), en renseignant le type de la carte, le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, le numéro de contrôle (situé au dos de votre carte) ainsi que la date de validité.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Les commandes sont préparées dans les 72h après validation (hors week-end et jours fériés). Les délais peuvent être plus longs en période de soldes, promotions ou opérations spéciales. Les dates approximatives de livraison sont indiquées sur les fiches produit.
Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s’ajoute le temps d’acheminement par le transporteur. Les délais affichés ne sont donc qu’indicatifs et ne constituent pas un délai de rigueur.
Nous vous rappelons qu’en cas de règlement par chèque ou par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception du paiement et les délais courront en conséquence.
Retrait de la commande sur place : il est possible de retirer sa commande à la boutique du 6 Rue de la Mer 44760 La Bernerie en Retz du lundi au vendredi uniquement, après avoir convenu au préalable d’un rendez-vous.
ARTICLE 9 : RETOURS – REMBOURSEMENTS
– Retour de marchandises :
Tout retour devra être signalé au préalable à en écrivant à Catherine Mutin Artisan Tapissier
– Remboursement :
Nous garantissons un remboursement dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION
A compter de la date de livraison de votre commande, vous disposez d’un délai de 14 jours francs pour faire valoir votre droit de rétractation en nous retournant votre commande dans ce délai (C. consom. art. L 121-20), et être intégralement remboursé du produit retourné. Les frais de renvoi par la poste restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
ARTICLE 12 : JURIDICTION
Les Tribunaux compétents en cas de litige seront ceux du ressort de NANTES.
Médiateur de la consommation : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
Adresse : 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Tél : 09 88 30 27 72
site Internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu
